Publié le : 29 novembre 20195 mins de lecture
Si un contribuable ne paye en temps et en heure ses impôts ou taxes, l’administration en particulier celle en charge de la fiscalité ou le trésor public peut bloquer les biens ou l’argent du contribuable dans les mains d’un tiers. Ce système est connu sous le nom d’avis au tiers détenteur ATD qui est dans la plupart des cas une banque. Mais quelles sont les conséquences de cet avis au tiers détenteur ?
Les principales conséquences de l’avis à tiers détenteur
Le principe de l’effet d’attribution immédiate de l’avis à tiers détenteur est l’une des premières conséquences de cette procédure. En effet, elle est utilisée par l’administration fiscale et a le même effet que celle-ci utilisé par les particuliers en matière de saisie que celle de la saisie attribution. L’ATD permet ainsi l’attribution immédiate de la créance à l’administration saisissante. De plus, une notification du débiteur saisie n’est pas obligatoire pour donner plein effet à la saisie par ATD. Mais la mise en demeure est toujours obligatoire dans ce cas même si elle se fait par un simple recommandé qui est procédure extrajudiciaire. Mais il est à noter que certaines créances ne peuvent l’objet de cette procédure, car l’avis à tiers détenteur concerne l’impôt en général. Ainsi, les contraventions, les amendes ne peuvent bénéficier de la procédure d’avis à tiers détenteur. L’une des conséquences est qu’après un délai de deux mois en principe, le tiers détenteur doit payer la somme saisie à l’administration sans pour cela demander un certificat de non-opposition ou de non-recours de la part du débiteur. Pour plus d’informations www.kg-solution.fr
Les sommes pouvant être saisie par la procédure d’avis à tiers détenteur
Si l’administration a recours à la procédure d’avis à tiers détenteur toutes les sommes ne peuvent pas être saisies par ce dernier. En premier lieu, les sommes saisies doivent être le même que le montant dû et comme en matière de saisie du droit par exemple d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation, en plus d’être liquide, cette somme d’argent doit être saisissable comme les salaires ou les comptes bancaires. Cependant, certains comptes ne sont pas saisissables avec la procédure d’ATD, par exemple les sommes enfermé et gardé dans un coffre à fort ne peuvent pas être saisis, comme les comptes indivis d’un mariage ou d’une succession. Les sommes représentant un minimal social pour la survie d’une famille ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie également.
Les voies de recours d’un débiteur en cas d’avis à tiers détenteurs
Plusieurs moyens sont mis à la disposition du débiteur pour contester un avis à tiers détenteurs. Cependant, tout recours judiciaire doit être précédé d’un recours préalable auprès de l’administration. Sans ce recours préalable, le recours judiciaire est déclaré nul. Ce recours administratif peut se faire auprès de l’autorité fiscale qui a ordonné l’ATD avec tous les papiers, justificatif de votre bonne voie. En de rejet de la demande devant l’autorité administrative ouvre droit à une action en justice. Vous aurez le choix de faire une action devant le juge administratif ou judiciaire selon les moyens invoqués. Parmi les moyens invoqués il a la régularité de la procédure d’avis à tiers détenteurs, l’exigibilité de la dette, la demande de remboursement qui est faite devant une juridiction judiciaire. Enfin, si le recours porte sur le fondement de la dette le juge administratif sera compétent.